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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109
9 novembre 2022
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494229.20241024
24 octobre 2024
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-12 à L
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573975
20 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment, son préambule ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
CETAT:CETATEXT000042601370
CETAT:CETATEXT000023218773
26 novembre 2010
qu'il attribue l'affaire à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée ; que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de cette atteinte aux garanties constitutionnelles
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142528
19 juillet 2002
Justes de France ; Moyens de l'Affaire N° 248796 il soutient que le décret attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir, le législateur ayant seul compétence en application de l'article 34 de la Constitution
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220718
18 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459655.20211224
24 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490717.20250225
25 février 2025
financières ; - la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par A
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448062
28 janvier 2011
par le Conseil constitutionnel ; Considérant, en revanche, que, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution
CETAT:CETATEXT000042182571
28 juillet 2020
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059337
13 juin 2018
constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473455.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre deux agents de l'administration des finances publiques pour
CETAT:CETATEXT000042175734
29 juillet 2020
sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 8.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036610543
16 février 2018
ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724
24 juillet 2024
A demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 614-6 du code
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135464
8 février 2019
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163913
16 mars 2005
date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete avait déclaré irrecevable
ECLI:FR:CECHS:2023:472084.20231220
20 décembre 2023
suivante : L'association de chasse La Paysanne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 26 novembre et 3 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a déclaré irrecevables
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