euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la convention du 7 août 2002 a été conclue : " Les organismes d'assurance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la convention du 7 août 2002 a été conclu : " Les organismes d'assurance

, avocat des requérants ; - les représentants des requérants ; - les représentants de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; à l'issue de laquelle l'instruction a été close.

A LA SOCIETE FRANCAISE "X . . . " DE TOUS LES DROITS, TITRES ET INTERETS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QU'ELLE DETENAIT EN FRANCE SOUS LA MARQUE AMERICAINE "V . . . " ET ASSURAIT LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE

application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance

personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention

et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

. : Sur la légalité de la décision de refus de visa du consul général : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut

des désordres affectant la toiture de la piscine construite pour le compte de la commune de Méribel-les-Allues ; Sur les conclusions de la Société d'aménagement de la Savoie : Considérant que, par convention

; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du Maréchal-Fayolle, côté bois de Boulogne, et de l'autoriser à reprendre possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, au besoin avec le concours de la force publique et avec l'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 17 octobre 1999 entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

le 28 août 1996 avec Aéroports de Paris ; qu'elle a estimé qu'eu égard à leur nature, les activités exercées par cette société, dont elle a indiqué qu'elles entraient dans le champ des services d'assistance

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention