REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT

X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie,

susindiquée de 80 000 F a été rapportée aux bénéfices imposables de la société "VIVIERS DE PORSGUEN" dans les résultats de l'exercice clos le 31 octobre 1977 ; Sur la réintégration d'une perte de créances

subis, aux consorts E...etF... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a formé un pourvoi incident tendant à l'annulation de certaines

En ce qui concerne le caractère certain, grave et spécial du préjudice : 6.

mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains

février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 25 juin 2015 par la direction des créances

montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance

RISQUES AUXQUELS L'EXPOSAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT FRANCAIS POUR LA FOURNITURE D'UN CHASSEUR DE MINES, CE CONTRAT PREVOYANT DIVERSES PENALITES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU CAS OU CERTAINS

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

X..., de sa mère, Mme veuve X..., et de l'un de ses deux frères, Patrick X... à l'aide de personnels et de matériels communs ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir, ni de ce que certaines

A contestait la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux d'une somme déduite au titre de l'année 1981, correspondant à la perte de créances que celui-ci avait jugé irrécouvrables ; que, si les

Patrick X..., à l'aide de personnels et de matériels communs ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir, ni de ce que certaines parcelles du domaine figuraient dans l'indivision tandis que

lui ont été versées sous forme d'avances ; qu'un contrôle de l'administration des douanes, réalisé au cours des années 2003, 2004 et 2005, ayant conclu à l'invalidité de certaines preuves d'arrivée à

l'intéressé n'avait pas procédé au versement de ses retenues au Trésor public, alors même qu'aucun rappel de cotisation n'avait encore été émis à son encontre, pour en déduire l'absence de caractère certain

D'AUTRE PART, DEVANT LA SURVENANCE ULTERIEURE DE DESORDRES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DE SON PROPRE CHEF EN L'ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN

B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il oppose la prescription quadriennale aux créances fondées sur l'illégalité des certificats d'urbanisme négatifs des 6 février et 4 octobre

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES ..." ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES CONSTATEES

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES