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1 585 résultats pour « critères d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008000361

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 1987 : "Toute partie contractante pour laquelle la présente partie du code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958792

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

L'article 6.2.3 du même règlement précise, s'agissant du critère n° 3 " nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles ", que : " Les réserves éventuelles apportées par le candidat

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

mobile ouvert au public et, d'autre part, la décision n° 2020-1160 de l'ARCEP en date du 20 octobre 2020 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648907

Admin. suprême

18 mars 1977

18 mars 1977

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, IL APPARTIENT AU MINISTRE DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007975955

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

d'évaluation négociée avec les organisations syndicales ; que cette décision, qui ne prévoit ni que les notes seront attribuées sur une échelle de 0 à 20 ni qu'elles donneront lieu à péréquation et attribution

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028967

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

. ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462559.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Process et Génie Civil " du marché de travaux pour l'extension et la mise aux normes de la station d'épuration de la commune de Laon lancée par la communauté d'agglomération du pays de Laon en vue de l'attribution

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196305

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant que, par un avis publié le 22 avril 2011, l'Ecole du Louvre a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613602

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Considérant, en second lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988909

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 2010-472 du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidature en vue de l'attribution de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341075

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842866

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182422

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604461

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410942

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006009

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Ces paiements sont effectués selon des critères objectifs incluant notamment les structures et conditions de production pertinentes, et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464881.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les critères

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187154

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - TARIFS - CRITÈRE CORRESPONDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005349

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

B, ingénieur au CNRS, lorsque celui-ci est décédé en 1986 ; qu'elle a sollicité le 19 novembre 1998 auprès du CNRS l'attribution d'une pension de réversion en sa qualité de légataire universel du défunt

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010306

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant que, par la circulaire attaquée du 9 mars 2011, le garde des sceaux, après avoir rappelé aux procureurs généraux près les cours d'appel, seuls destinataires " pour attribution ", le dispositif

Source officielle

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