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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008000361
5 mars 1999
, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 1987 : "Toute partie contractante pour laquelle la présente partie du code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958792
3 juin 2020
L'article 6.2.3 du même règlement précise, s'agissant du critère n° 3 " nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles ", que : " Les réserves éventuelles apportées par le candidat
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
mobile ouvert au public et, d'autre part, la décision n° 2020-1160 de l'ARCEP en date du 20 octobre 2020 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648907
18 mars 1977
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, IL APPARTIENT AU MINISTRE DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION
2 SS
CETAT:CETATEXT000007975955
15 décembre 1997
d'évaluation négociée avec les organisations syndicales ; que cette décision, qui ne prévoit ni que les notes seront attribuées sur une échelle de 0 à 20 ni qu'elles donneront lieu à péréquation et attribution
10 SS
CETAT:CETATEXT000008028967
29 mai 2002
. ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462559.20220427
27 avril 2022
Process et Génie Civil " du marché de travaux pour l'extension et la mise aux normes de la station d'épuration de la commune de Laon lancée par la communauté d'agglomération du pays de Laon en vue de l'attribution
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196305
18 septembre 2015
Considérant que, par un avis publié le 22 avril 2011, l'Ecole du Louvre a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613602
26 juin 2013
Considérant, en second lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988909
23 septembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 2010-472 du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidature en vue de l'attribution de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341075
18 décembre 2013
Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842866
11 avril 2014
par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182422
24 novembre 2003
arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères
CETAT:CETATEXT000023604461
16 février 2011
prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410942
15 mai 2013
Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006009
6 avril 2007
Ces paiements sont effectués selon des critères objectifs incluant notamment les structures et conditions de production pertinentes, et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464881.20231222
22 décembre 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les critères
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187154
25 juin 2003
135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - TARIFS - CRITÈRE CORRESPONDANT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005349
7 février 2007
B, ingénieur au CNRS, lorsque celui-ci est décédé en 1986 ; qu'elle a sollicité le 19 novembre 1998 auprès du CNRS l'attribution d'une pension de réversion en sa qualité de légataire universel du défunt
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010306
30 janvier 2013
Considérant que, par la circulaire attaquée du 9 mars 2011, le garde des sceaux, après avoir rappelé aux procureurs généraux près les cours d'appel, seuls destinataires " pour attribution ", le dispositif
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