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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504652
17 octobre 2012
du 26 octobre 2011 constatant le dépôt tardif du compte de campagne de M.
CETAT:CETATEXT000026504653
du 24 octobre 2011 constatant le dépôt tardif du compte de campagne de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029650
8 décembre 2000
en une sélection des candidats sur dossier ne permet pas de le regarder comme ne constituant pas un concours ; Sur la compétence du directeur de la recherche : Considérant, d'une part, que l'article 3
4 SS
CETAT:CETATEXT000007784501
9 mai 1990
03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES
CETAT:CETATEXT000007821222
25 janvier 1993
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836745
17 décembre 1993
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
CETAT:CETATEXT000007839304
26 avril 1993
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122276
15 février 2002
RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008035627
54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -<CA>Refus de prendre une circulaire
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102270
12 février 2003
54-01-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - AVIS MINISTÉRIEL
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034013216
7 février 2017
ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - CAS DE COURRIERS INFORMANT DES SOCIÉTÉS DE L'INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ET LES INVITANT À S'Y CONFORMER [RJ1
CETAT:CETATEXT000007774840
3 avril 1991
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES | 61
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835397
20 octobre 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627647
19 février 2014
des pratiques qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs ; qu'ainsi, en jugeant que la circonstance que les documents litigieux constataient
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789014
30 décembre 2016
Par un jugement n° 1306786, 1306788, 1306791 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700123
26 juillet 1985
54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072664
14 janvier 2008
René B était propriétaire au lieu dit Petit Belair à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe d'un terrain agricole consistant en une bananeraie de plus de 7 hectares dont l'exploitation a été reprise, après
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225096
11 juillet 2014
maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Batigère Ile-de-France pour la réalisation d'un programme immobilier aux 71 rue Saint-Dominique et 25 boulevard de la Tour Maubourg, consistant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697530
30 novembre 2007
du 22 janvier 2001, et abrogé par l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2003 n'est pas de nature à entacher la légalité de cette décision ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne comporte pas le
CETAT:CETATEXT000026247627
1 août 2012
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - REFUS D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'EXERCER UNE MISSION DE CONCILIATION [RJ1].
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