CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797245
19 mai 2017
Par suite, le département de Mayotte est fondé à soutenir qu'en ne limitant pas le montant de l'indemnité qui devait être versée, à titre provisoire, à MmeB..., au montant minimal de l'indemnité d'entretien
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
le département à lui verser une somme égale au prix des biens préemptés.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960783
3 juin 1998
municipal, décidant d'attribuer aux agents administratifs de la commune le complément de rémunération annuel des personnels administratifs de préfecture ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Var devant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010317
30 janvier 2013
d'accord des communes, le représentant de l'Etat dans le département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à
3 SS
CETAT:CETATEXT000007717571
25 novembre 1987
par le président du conseil général de ce département demeurant en cette qualité à l'Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry 91010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700460
30 mai 1986
Waquet avocat du département de l'Aveyron, - les conclusions de M. E.
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
En l'espèce, les dispositions du règlement départemental d'aide sociale sur le fondement desquelles le département a pris en charge cet accompagnement de M. A...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006938
13 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007801540
11 juillet 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007972139
2 avril 1997
, et prévu les transferts de biens accompagnant les transferts de compétence de l'Etat aux départements ; que si le DEPARTEMENT DE LA REUNION soutient, par ailleurs, que lesdits biens étaient devenus inutiles
CETAT:CETATEXT000008038354
29 décembre 2000
conditions que préalablement à la signature de cette convention conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982" ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE devait acquitter dans
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991020
8 novembre 2017
Considérant que la circulaire attaquée du 1er novembre 2016, adressée par le garde des sceaux, pour attribution, aux procureurs généraux près les cours d'appel, au procureur de la République près le tribunal
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
A devant le tribunal administratif de Montreuil.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025
25 octobre 2021
lors qu'il a été placée en rétention le 12 août 2021 ; - que les décisions du préfet portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en ce qu'il ne peut être regardé comme ayant pris
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
des Alpes-de-Haute-Provence, à 400 dans le département des Alpes-Maritimes, à 11 400 dans le département des Bouches-du-Rhône, à 12 200 dans le département du Var et à 15 600 dans le département de Vaucluse
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
, de réparation et d'amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments appartenant au département ou loués par lui et ont été déclarés sans suite, pouvaient conduire le département à avoir des raisons
6 SS
CETAT:CETATEXT000007723620
20 mai 1987
Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "LES COULONS", dont le siège social est 32, pré des Coulons
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745174
5 octobre 1988
Anicet Y... la décision du commissaire de la République du département des Deux Sèvres en date du 24 août 1984 refusant à M.
CETAT:CETATEXT000007649198
7 mai 1975
REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 MAI 1973 ERIGEANT LE SANATORIUM ETIENNE X...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634638
16 juin 1993
le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département
Page 29 sur 714