CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 273 résultats pour « départ en pré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Par suite, le département de Mayotte est fondé à soutenir qu'en ne limitant pas le montant de l'indemnité qui devait être versée, à titre provisoire, à MmeB..., au montant minimal de l'indemnité d'entretien

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375645

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

le département à lui verser une somme égale au prix des biens préemptés.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960783

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

municipal, décidant d'attribuer aux agents administratifs de la commune le complément de rémunération annuel des personnels administratifs de préfecture ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Var devant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010317

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

d'accord des communes, le représentant de l'Etat dans le département peut, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717571

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

par le président du conseil général de ce département demeurant en cette qualité à l'Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry 91010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700460

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Waquet avocat du département de l'Aveyron, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En l'espèce, les dispositions du règlement départemental d'aide sociale sur le fondement desquelles le département a pris en charge cet accompagnement de M. A...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006938

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801540

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972139

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

, et prévu les transferts de biens accompagnant les transferts de compétence de l'Etat aux départements ; que si le DEPARTEMENT DE LA REUNION soutient, par ailleurs, que lesdits biens étaient devenus inutiles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008038354

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

conditions que préalablement à la signature de cette convention conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982" ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE devait acquitter dans

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991020

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Considérant que la circulaire attaquée du 1er novembre 2016, adressée par le garde des sceaux, pour attribution, aux procureurs généraux près les cours d'appel, au procureur de la République près le tribunal

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

A devant le tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

lors qu'il a été placée en rétention le 12 août 2021 ; - que les décisions du préfet portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en ce qu'il ne peut être regardé comme ayant pris

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

des Alpes-de-Haute-Provence, à 400 dans le département des Alpes-Maritimes, à 11 400 dans le département des Bouches-du-Rhône, à 12 200 dans le département du Var et à 15 600 dans le département de Vaucluse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

, de réparation et d'amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments appartenant au département ou loués par lui et ont été déclarés sans suite, pouvaient conduire le département à avoir des raisons

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723620

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "LES COULONS", dont le siège social est 32, pré des Coulons

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745174

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Anicet Y... la décision du commissaire de la République du département des Deux Sèvres en date du 24 août 1984 refusant à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649198

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 MAI 1973 ERIGEANT LE SANATORIUM ETIENNE X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634638

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département

Source officielle

Page 29 sur 714

← PrécédentSuivant →