de l'Aube, leur a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, de la prime d'apport structurel et de l'indemnité complémentaire au conjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Réunion du 21 novembre 2014 ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 7.

; Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande

Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

procédure suivante : Par une décision n° 450003 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la société Citivia SEM, prise en sa qualité de mandataire de maîtrise d'ouvrage du département

Y..., X..., Z... et Mme A... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué par les demandeurs de première instance n'est pas établi

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

des deux tours de scrutin aux élections municipales de Saint-Denis de la Réunion les 12 et 19 mars 1989, 2°) annule l'élection du 19 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

donr le siège est Ravine des Cabris ... (97432) ; la SARL LIGNE DES 400 demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

X... et, d'autre part, au rejet de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié ; Vu

A... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; Vu, 2°) sous le n° 83 999, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1986, présenté par

mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

B à l'occasion de ces réunions puissent être regardés comme relevant de la propagande électorale ; Considérant, en second lieu, que ni la lettre adressée le 30 novembre 2007 aux parents des élèves des

28 janvier et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, dont le siège est 70, Route nationale 2, Saint-François à Saint-Anne (97437) La Réunion

LECHAT, demeurant à Saint-Denis-de la Réunion (Réunion) ; M.

du département de Seine-et-Marne en date du 17 septembre 1990 et du président du conseil général de ce département en date du 11 décembre 1990 refusant d'accorder aux époux X... l'agrément en vue de l'adoption

; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire

entrée dans l'administration, elle s'est mariée en métropole avec un métropolitain, a eu deux enfants nés en métropole et s'est fait construire on habitation principale en Corrèze ; qu'ainsi, et en dépit

sanitaire concerne les végétaux ; / 2° Le préfet de département dans les autres cas ".