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604 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632995

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures utiles pour assurer la transposition effective

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; 2° Un justificatif du statut vaccinal

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

ce code, dans sa rédaction applicable à cette même période : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition de la loi d'habilitation qu'il appartenait à l'ordonnance attaquée de fixer une règle de détention minimale du capital par les professionnels en exercice

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236150

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

qu'il a fui le Soudan, Etat dont il a la nationalité, par un bateau à destination d'un pays qu'il croyait être la France mais qui était en réalité la Grèce, en décembre 2002 ; qu'il a été placé en détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647211

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

utilisés des produits phytopharmaceutiques un niveau d'exposition qui n'excède pas celui qui est défini pour la substance active de ces produits lors de leur autorisation, alors qu'aucun test n'est effectué

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient, d'autre part, que si la réévaluation des immeubles avait été effectuée, après la dissolution des SCI, à l'actif de la requérante, celle-ci aurait également supporté l'impôt sur le profit de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient, d'autre part, que si la réévaluation des immeubles avait été effectuée, après la dissolution des SCI, à l'actif de la requérante, celle-ci aurait également supporté l'impôt sur le profit de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

impartis et informés de l'ordre du jour, que l'audience a eu lieu par visioconférence alors qu'elle n'avait pas demandé la tenue de cette séance à distance et qu'elle n'a pu s'entretenir de manière effective

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

mineure, soit sur une victime majeure à condition, dans ce dernier cas, que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes, s'il apparaît que ces personnes présentent, après avoir effectué

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, un résident de France qui reçoit d'une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Si le requérant affirme n'avoir plus été en relation avec M.C..., qui a été sous mandat de dépôt le 10 septembre 2016 dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de détention d'images à caractère

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / () / c) les exigences relatives à la détention

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

prendre des mesures complémentaires visant à limiter les échouages de mammifères marins dans le golfe de Gascogne ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures permettant de limiter de manière effective

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. / À ces fins, l'Autorité contribue à assurer l'application cohérente, efficiente et effective

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

sous la seule réserve de l'annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 2016, qui supprimait la condition posée à l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle tenant à la détention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En outre, une telle exigence, qui vise, par l'exercice effectif de la médecine ou la chirurgie des animaux d'au moins un associé d'une société d'exercice libéral dans chacun de ses domiciles professionnels

Source officielle

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