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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632995
13 décembre 1991
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." et qu'aux termes de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures utiles pour assurer la transposition effective
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; 2° Un justificatif du statut vaccinal
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
ce code, dans sa rédaction applicable à cette même période : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition de la loi d'habilitation qu'il appartenait à l'ordonnance attaquée de fixer une règle de détention minimale du capital par les professionnels en exercice
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236150
24 mars 2005
qu'il a fui le Soudan, Etat dont il a la nationalité, par un bateau à destination d'un pays qu'il croyait être la France mais qui était en réalité la Grèce, en décembre 2002 ; qu'il a été placé en détention
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
utilisés des produits phytopharmaceutiques un niveau d'exposition qui n'excède pas celui qui est défini pour la substance active de ces produits lors de leur autorisation, alors qu'aucun test n'est effectué
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
Il soutient, d'autre part, que si la réévaluation des immeubles avait été effectuée, après la dissolution des SCI, à l'actif de la requérante, celle-ci aurait également supporté l'impôt sur le profit de
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
impartis et informés de l'ordre du jour, que l'audience a eu lieu par visioconférence alors qu'elle n'avait pas demandé la tenue de cette séance à distance et qu'elle n'a pu s'entretenir de manière effective
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
mineure, soit sur une victime majeure à condition, dans ce dernier cas, que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes, s'il apparaît que ces personnes présentent, après avoir effectué
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, un résident de France qui reçoit d'une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
Si le requérant affirme n'avoir plus été en relation avec M.C..., qui a été sous mandat de dépôt le 10 septembre 2016 dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de détention d'images à caractère
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / () / c) les exigences relatives à la détention
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
prendre des mesures complémentaires visant à limiter les échouages de mammifères marins dans le golfe de Gascogne ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures permettant de limiter de manière effective
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. / À ces fins, l'Autorité contribue à assurer l'application cohérente, efficiente et effective
CETAT:CETATEXT000038633867
sous la seule réserve de l'annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 2016, qui supprimait la condition posée à l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle tenant à la détention
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
En outre, une telle exigence, qui vise, par l'exercice effectif de la médecine ou la chirurgie des animaux d'au moins un associé d'une société d'exercice libéral dans chacun de ses domiciles professionnels
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