Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, l'ordonnance en date du 7 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

. ; Mme KUSUMAWATHIE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

X..., demeurant ..., au Perreux (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 5 février 1988 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 1998 décidant de sa reconduite à la frontière 2/ de la décision distincte

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Rabie X et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 28 mars 1991, par laquelle le chef de service de l'inspection du travail de la Polynésie française a déterminé la liste des établissements distincts

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 17 février 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 5 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet police a délivré à M.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis