la régularité de ce renvoi préjudiciel ; Considérant, toutefois, qu'il ne peut y avoir matière à question préjudicielle que si la question posée relève d'un autre ordre de juridiction, soulève une difficulté

II. - Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité

loi fiscale comme ne prévoyant pas le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajouté de 5,5% pour les livraisons d'immeubles destinés à accueillir des mineurs et jeunes adultes présentant des difficultés

Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte, dans sa version remise au contribuable, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite

- le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe n'a pas pris en compte la situation de catastrophe sanitaire que constitue l'épidémie de covid-19 et n'a pas, par suite, constaté les difficultés

1973, une activité de bureau d'études et contrôlait de nombreuses filiales dont la compétence s'étendait à des secteurs géographiques ou à des domaines techniques particuliers, a connu de graves difficultés

publicité foncière ou le droit d'enregistrement ... est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations ci-après : ... 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant que, pour refuser la qualification d'entreprise créée pour la reprise

du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés

18 mars 2011, le 15 avril 2013, le 28 janvier 2014 et le 14 décembre 2016 à l'occasion desquelles l'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional a relevé chez l'intéressée d'importantes difficultés

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les difficultés de circulation et de stationnement dans la rue Saint-Sébastien à Marseille dont fait état la Société

DE CEUX-CI AINSI QUE DES BRUITS CAUSES PAR LA CIRCULATION SUR LA VOIE ET DES DIFFICULTES D'ACCES A CES IMMEUBLES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RECONNU

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice résultant pour lui de la difficulté

X... ait été formulée pour d'autres motifs que les difficultés économiques alors rencontrées par cette entreprise à la suite de la baisse sensible de son activité ; qu'en estimant, au vu notamment de l'enquête

demande tendant à l'annulation de la circulaire de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du Val d'Oise sud du 10 octobre 1982 prescrivant aux instituteurs de signaler les élèves en difficulté

service du bureau de poste de Bonifacio, est fondé sur les détournements de fonds opérés par cette dernière ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, et nonobstant les difficultés

X... soutient que les difficultés de trésorerie de la clinique l'ont empêché d'appréhender ces sommes, il n'établit pas que ces difficultés aient présenté le caractère d'un cas de force majeure ; qu'ainsi

règlement judiciaire, et a poursuivi l'activité de fabrication de matériaux de construction de cette société ; Considérant que les entreprises nouvelles constituées pour la reprise d'établissements en difficulté

génie mécanique à l'université d'Evry ; qu'il a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; que la durée de ses études s'explique en particulier par les difficultés

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières