L'admission ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...

décision du 24 novembre 2000 de la commission des recours des réfugiés, a saisi le 5 mars 2001 le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande de réouverture de son dossier de réfugié en se prévalant de documents

naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour 1'élaboration des documents

s'attache à mettre fin à une séparation de 18 mois d'avec leur père justifie la mesure demandée ; que le consulat ne pouvait refuser un visa alors que celui précédemment accordé, figurant sur les documents

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable à la date de la décision contestée : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

légalité de celui-ci, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet état parcellaire fait apparaître avec exactitude la consistance des droits réels immobiliers ; que le moyen tiré de ce qu'un document

préfectoral accordant le permis de construire et que la modification de ce règlement a été approuvée par un arrêté préfectoral ultérieur n'a pas eu pour effet de donner un caractre réglementaire à ce document

exclusivement fiscales et seraient de ce fait entachées de détournement de procédure, le moyen qu'il présente sur ce point manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que les documents

DU DEFAUT D'AUDITION DES PROPRIETAIRES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE VISITE DES IMMEUBLES, FORMALITES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 42, SONT INOPERANTS

présenté pour tout élément de preuve comptable qu'un carnet de recettes et de dépenses dont l'expert a souligné "l'indigence" et estime qu'il était dépourvu de valeur probante ; que les extraits de ce document

constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet ; que l'absence d'un schéma directeur dudit plan d'eau, document

prescrit la législation ghanéenne ; que cet écart est de trente et une années pour Mme A, et respectivement de dix, huit et six ans pour les enfants Yaw Ernest B, Faustina B, et Max Ohene B ; que les documents

; que la société requérante s'était prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 9 du B de la sous-section 3 de la documentation

s'étant substituée aux décisions administratives antérieures, le moyen tiré par la requérante de ce que le refus qui lui a été opposé par le consul n'a pas été motivé ne peut qu'être écarté comme inopérant

majoration prévue en cas de mauvaise foi du contribuable étaient, dès lors, dépourvues d'objet ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les pénalités établies à ce titre n'étaient pas justifiées était inopérant

l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme ; que dès lors le moyen tiré de ce que le dossier présenté à l'appui de la demande ayant donné lieu au permis de construire du 4 mars 1991 ne comportait pas les documents

par la direction régionale des impôts de Poitiers, que ce service a apportés aux bases de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre des années 1982 et 1983, ont été établis au vu des seuls documents

X sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement

2003 ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'il courrait des risques pour sa sécurité en cas de retour en Russie est inopérant