SES CONCLUSIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AUX FINS POUR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DE PRODUIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS

LE CONTRIBUABLE ET QUI CONSISTE A APPLIQUER AUX MONTANTS DES VENTES EFFECTUEES EN 1972 ET 1973 UN TAUX MOYEN PONDERE DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS, CALCULE POUR CHAQUE ANNEE A PARTIR DE COMPARAISONS FAITES

GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS

LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN PAR LEQUEL IL SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION NE PORTAIT PAS A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS

rapport par lequel l'administration soumet le differend a la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., PROMU AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 MARS 1971, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT

PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1974, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS

POUR AVOIR PERCU DES SOMMES EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LES ELEMENTS D'EXPLOITATION D'UN GARAGE QUI LUI APPARTENAIT A BAR-LE-DUC

NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS

SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET, NOTAMMENT, TOUS ELEMENTS

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGES .

A DECLARE AU TITRE DE 1968 UN REVENU IMPOSABLE DE 2.993,- F ET QUE SA DECLARATION DE 1969 N'A PAS FAIT APPARAITRE DE REVENU IMPOSABLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

154 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME X ET COMPAGNIE AU PRIX DE 4 488 800 F ET S'ENGAGEAIT A ACQUERIR LE 31 DECEMBRE 1965 LES 82 ACTIONS RESTANTES AU PRIX DE 1 080 000 F ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE, DU FAIT

AVAIT ETE ASSUJETTI, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'INTERESSE AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT EVALUES D'OFFICE APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT QUI N'AVAIT

X... , AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION

SA COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CHARLES X..." , QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CAFE-RESTAURANT, A FAIT

TRANSFORMATION ET LES RESEAUX DE DISTRIBUTION DU COURANT ELECTRIQUE AINSI QU'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES SERVICES PUBLICS ; QU'ELLE PROCEDE PARFOIS, SUR LA DEMANDE DE SES CLIENTS, A L'INSTALLATION DES ELEMENTS

train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques est portee a une somme forfaitaire determinee en appliquant a certains elements