D'une part, en déduisant du fait, qu'elle a souverainement apprécié, que l'achat des titres de la société Maison Dubech Jeune avait permis à la société Garage J. L.

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi

X... soutient ne pas avoir été convoqué à l'audience, il ressort des mentions portées au jugement que les parties ont été convoquées à l'audience publique ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire

décembre 1990, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, alors qu'elle avait épousé le 5 décembre 1988 un ressortissant marocain résidant à l'étranger ; que si elle allègue, pour prouver sa bonne foi

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a demandé le remboursement de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Greta A et à leur enfant Nathanel A, en réparation des préjudices résultant pour eux de la naissance le 29 juillet 1994 à l'hôpital Lariboisière à Paris, d'un enfant sans vie, Avihaï A, frère jumeau du jeune

Jean-Louis Y..., premier adjoint au maire de la COMMUNE DE VARETZ ; 2°) de rejeter la demande de MM.

Jean-Pierre M..., à Mme Sylvie N..., à M. Jean-Claude O..., à Mme Laurence P..., à M. Pierre Q..., à Mme Marie-Isabelle R..., à M. Olivier S..., à Mme Maryse T..., à M.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Fos-sur-Mer sont annulées.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, -

Jean-Marie Y... et autres, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Théodore C, demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 20 septembre 1994 annulant, à la demande de la société anonyme Jean et Chaumont, la décision

J de racisme, ait, en l'espèce, été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant que le contenu des tracts et de la profession de foi de M.

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP X...", société anonyme, dont le siège social est

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Jean Y... et de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics dans un contexte pourtant marqué par un risque élevé d'attentat terroriste lié notamment aux événements au Proche-Orient et à la tenue des jeux

Trichet, avocat de la SA CHANCELOT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CHANCELOT exerce l'activité de courtier mandataire en billets de loterie et de jeux

David Joao X... demeurant au foyer Jean de Paris à Amberieu-en-Bugey (01500) ; M.