tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette dernière décision, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée avait refusé de conclure un contrat à durée indéterminée

pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

avril 2005, elle n'a plus été sollicitée par l'orchestre et a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi relatives aux contributions sociales afférentes aux revenus d'origine indéterminée

temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

universitaire 2014-2015, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour de la réintégrer dans ses fonctions d'enseignante dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () / b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

A..., l'administration fiscale l'a imposé, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2008, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

décret du 29 octobre 2020 et au manque de clarté de la mesure contestée, en deuxième lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en troisième lieu, à la durée indéterminée

suite, le moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que Mme X..., recrutée comme attaché communal de la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES par un contrat à durée indéterminée

X... des imputations calomnieuses excédant les limites de la polémique électorale a été distribué massivement et tardivement dans l'ensemble du canton ; qu'un autre tract, d'origine indéterminée et diffusé

le moyen tiré par le requérant de ce qu'il aurait été licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail, qui précise que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée

PAR LA SOCIETE DES "GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES" ; QUE, PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LE REQUERANT, LE 7 FEVRIER 1963, IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE

X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de revenus d'origine indéterminée.

dès lors, en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge au titre de revenus d'origine indéterminée