- Cause juridique distincte.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT.

A, DES SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES

puis au tribunal de grande instance de Besançon en 2001, de l'écarter de l'accès aux fonctions judiciaires, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2000, qui ne s'est

pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné, aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 261 du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions du centre hospitalier de Menton " La

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la

annuler l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance

. ; Sur la décision distincte fixant le pays de reconduite : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "nul

de la mesure d'éloignement elle-même (à)" ; que cette disposition n'implique pas que l'indication du pays de destination doive figurer dans une décision matériellement distincte de l'arrêté de reconduite

En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires,

d'Etat, au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; que les autres moyens de légalité externe qu'il présente en appel sont fondés sur une cause juridique distincte

X... fonde sa requête sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que cette prétention, constituant une demande nouvelle, présentée directement devant le juge

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les moyens de légalité externe invoqués devant le Conseil d'Etat reposent sur une cause juridique distincte

départemental de l'équipement à la suite d'une nouvelle demande de France Télécom, a refusé d'en ordonner le sursis à exécution, ce jugement concerne une décision intervenue à l'issue d'une procédure distincte

était incompétente pour appliquer au Docteur X... une retenue sur salaire, et de ce que cette mesure aurait dû être précédée d'une communication de son dossier, sont fondés sur une cause juridique distincte

Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles