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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007729994
9 décembre 1987
23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUMERVAL, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007752052
23 février 1990
G... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur protestation de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715155
5 juillet 1985
son intervention. | 54-08-04-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Jugement annulant un arrêté préfectoral mettant en demeure une société
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022300
6 juin 2018
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007758508
16 mars 1990
la COMMUNE DE LIEPVRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 30 juin 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008104141
3 février 2003
judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'une décision administrative a, de ce seul fait, qualité pour former devant le juge administratif
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008077399
23 février 2000
- Recevabilité limitée à la contestation propre à la mesure ordonnée - Impossibilité de contester les motifs du jugement avant-dire-droit étrangers à la mesure ordonnée - b) Possibilité de contester ces
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724127
26 février 1988
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007714538
25 juin 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Var , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
CETAT:CETATEXT000007836891
17 décembre 1993
Requête de Mlle X... qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
CETAT:CETATEXT000007835303
4 février 1994
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140298
9 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial session
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815373
18 novembre 2011
RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DE L'ASSUREUR D'UN CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - IRRECEVABILITÉ.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007956640
11 juin 1997
54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Permis de construire dont l'octroi n'a été rendu possible que par une délibération
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257975
2 juillet 2014
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602
2 juin 2025
Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007748296
28 décembre 1988
en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition contre le jugement rendu.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709547
22 novembre 1985
37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008009275
17 mai 1999
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point du départ du délai - Date de présentation du pli contenant le jugement à l'adresse indiquée par le requérant
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008149158
18 décembre 2002
un pourvoi en cassation contre cette ordonnance - Existence, le destinataire de la télécopie n'ayant pas contesté devant le juge de cassation la réalité et la date de cette notification.
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