Par un arrêt n° 15NT03191 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16PA02963 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Par un jugement nos 1803736, 1804544, 1904391 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1017722 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge

des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant que, s'il est toujours loisible à l'administration d'exiger la détention

de Nice n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant que dans un mémoire du 12 mars 1996, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu en appel devant la cour administrative

Par un jugement n° 1601165 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1601166 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2111821 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a, après avoir jugé que M.

Par un jugement n°1605729 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

siège social est à Sarriac-Bigorre (65140), représentée par son gérant en exercice ; la SARL EURO-EPIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1995 de la cour administrative d'appel

Il suit de là, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, que la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits en jugeant que M.

des Proses, dont le siège est BP n° 258 à Saint Jean De Védas (34430) ; la SCEA Le Mas des Proses demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 14NT00490 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 30 mars 1988 intégrant

de Lyon, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 06LY00137 du 23 septembre 2008, a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0400208 du 13 octobre 2005 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1998

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 18PA01979 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

novembre 2008 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 11 décembre 2007 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel