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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742981
6 juin 2019
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220147
24 juillet 2006
D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT PAR UN MAGISTRAT STATUANT SEUL. | 17-05-015 COMPÉTENCE.
CETAT:CETATEXT000038458575
7 mai 2019
P...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de " constater " l'inopposabilité
CETAT:CETATEXT000038458576
AK...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer illégal l'arrêté du préfet de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470540.20230629
29 juin 2023
B tendant à ce que cette chambre décline sa compétence pour connaître de ces poursuites.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331
31 mars 2025
A H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le tribunal
1 SS
CETAT:CETATEXT000008082758
27 octobre 2000
au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les
ECLI:FR:CEORD:2025:505409.20250711
11 juillet 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la maison départementale des personnes
ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2024:499861.20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2025 du ministre d'Etat, ministre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088161
8 juillet 2002
le Conseil d'Etat était seul compétent pour connaître de l'appel formé par la SA FORCE LIMAGRAIN contre le jugement en date du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Versailles qui statuait sur une
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257921
2 octobre 2006
TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
9 SS
CETAT:CETATEXT000007994481
30 octobre 1998
d'appel, le président du tribunal administratif ou son délégué n'est pas compétent pour y statuer et doit les renvoyer au tribunal administratif statuant collégialement ; qu'il suit de là que l'article
CETAT:CETATEXT000034478506
7 avril 2017
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne
CETAT:CETATEXT000034478507
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne
CETAT:CETATEXT000034478508
CETAT:CETATEXT000034478510
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000034487019
A...C...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364616
18 juin 2010
du fond que, faisant l'objet de poursuites devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, la SELAFA BIOPAJ ainsi que MM.
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