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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742981

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220147

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT PAR UN MAGISTRAT STATUANT SEUL. | 17-05-015 COMPÉTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038458575

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

P...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de " constater " l'inopposabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038458576

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

AK...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer illégal l'arrêté du préfet de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470540.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

B tendant à ce que cette chambre décline sa compétence pour connaître de ces poursuites.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

A H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le tribunal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082758

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505409.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la maison départementale des personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499861.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124

Admin. suprême

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2025 du ministre d'Etat, ministre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088161

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

le Conseil d'Etat était seul compétent pour connaître de l'appel formé par la SA FORCE LIMAGRAIN contre le jugement en date du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Versailles qui statuait sur une

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257921

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007994481

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

d'appel, le président du tribunal administratif ou son délégué n'est pas compétent pour y statuer et doit les renvoyer au tribunal administratif statuant collégialement ; qu'il suit de là que l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478506

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478507

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478508

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478510

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034487019

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

A...C...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364616

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

du fond que, faisant l'objet de poursuites devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, la SELAFA BIOPAJ ainsi que MM.

Source officielle

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