X..., les décisions en date du 22 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de la Loire autorisant le licenciement de ses salariés ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

28 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes d' Aix-en-Provence, de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

à l'annulation des décisions du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 septembre 1983 et du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 1983 prononçant son licenciement

par un arrêté du 21 juin 1984, a à nouveau prolongé ce stage pour une nouvelle période de 3 mois ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 28 août 1984, le maire a mis fin au stage de Mme Y... et l'a licenciée

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CALPINTA a licencié M.

Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, qui soumet à autorisation de l'inspecteur du travail le licenciement d'un

octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Guingamp (Côtes-du-Nord) de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement... ; la même procédure est applicable au licenciement

requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée

aucun emploi de bureau n'était disponible dans l'entreprise et que l'intéressé ne pouvait donc être reclassé dans un tel emploi ; Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas du dossier que le licenciement

avocat de Mme Z... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que la demande d'autorisation de licenciement

et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'un salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail,

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 26 décembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de M.