Vu la procédure suivante : La société Gas2Grid a demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1502459 du 2 novembre 2016 par lequel

suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Call

à un titre de perception émis le 27 juin 1978, ce titre ne comporte lui-même aucune indication sur les bases de liquidation et se borne à se référer à un projet de liquidation adressé à la société le

de syndic de la liquidation des biens ; la SOCIETE "CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal

à la somme de 22 552,37 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive du GHPSO et, en dernier lieu, rejeté le surplus de la demande de la société Cegelec Nord Tertiaire.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Lussac-les-Châteaux (Vienne) qui avait loué un immeuble à usage d'usine lui appartenant à une société mise en liquidation, a autorisé

Vu la procédure suivante : La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à MeA..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Sara résidences

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

, dont le siège est ..., représentée par son syndic à la liquidation de biens ; la SOCIETE D'EXPLOITATION FREDERIC FINDLING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 février 1989

le siège est ..., représentée par son syndic à la liquidation de biens ; la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 février 1989 par lequel la

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Copie en sera faite, pour information, à l'entreprise Raymond TP, à Me Walczak liquidateur de la société Cectral Ingénierie et à la SARL Bellaton.

nom de l'Etat, l'engagement d'attribuer à ladite société une subvention d'un montant de 450 millions de Francs visant à l'aider à mettre en oeuvre des mesures sociales comprises dans l'accord d'entreprise

ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation