"LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A

LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PUBLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

périodes du 1er mai 1971 au 31 décembre 1972 et du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 ; 2° prononce la décharge desdits compléments, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

publiques d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007

du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

"HOSTELLERIE DE L'AUBE ROUGE" sur le lot n° 24 et la S.A.R.L.

18 décembre 1978 lui délivrant un permis de construire une clinique à Bouc Bel Air Bouches-du-Rhône ; °2 la décharge du paiement de cette somme de 405 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

n° 70-632 du 15 juillet 1970 et la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Jean-Luc B..., demeurant n° 1, Lotissement Vieille Bastide à Luynes (13080) ; M.

les voies et délais de recours, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance du 8 juin 2006 doit, dès lors

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924.

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été dûment communiqué aux syndics de la société Goudal, qui n'ont pas produit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi

de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20, 21 ET 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL :"EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABLES, AUCUN LOT