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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938220
20 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle créée entre les docteursA..., Tritschler et Wattebled-Phillips, médecins anesthésistes, a
CETAT:CETATEXT000031938257
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle créée entre les docteurs Rothgerber, B...et Wattebled-Phillips, médecins anesthésistes, a
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942902
7 décembre 2011
, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016
16 octobre 2024
enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des biologistes (SDBIO), les Biologistes médicaux (les Biomed), le Syndicat national des médecins
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248068
17 décembre 2010
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081609
27 mars 2000
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
X, DOCTEUR EN MEDECINE-CHIRURGIEN, DEMEURANT ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631249
15 janvier 1992
pratiqués ; que de telles assertions ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'exagération des redressements effectués ; qu'une expertise, dans ces conditions, ne peut être ordonnée ; Sur les libéralités
CETAT:CETATEXT000031938272
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle créée entre les docteurs Rothgerber, Tritschler et Wattebled-Phillips, médecins anesthésistes
CETAT:CETATEXT000018006818
25 juillet 2007
naturelle plutôt que par césarienne, l'établissement public a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ils ont exactement qualifié les faits en jugeant que les insuffisances du suivi libéral
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
La société Incisiv a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 août 2017 du tribunal de commerce de Nanterre qui a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Keating
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163323
10 juillet 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2006
CETAT:CETATEXT000032491598
4 mai 2016
laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique aux termes duquel : " La médecine
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007982649
6 avril 1998
Alain X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261164
2 octobre 2006
B, médecin urologue lié à la clinique Paofaï de Papeete par un contrat d'exercice libéral qui ne lui conférait aucune responsabilité dans la gestion de cette clinique, la cour a commis une erreur de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464047.20241021
21 octobre 2024
.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
C...D...était professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lyon-Sud, au sein duquel il exerçait également une activité de praticien libéral ; qu'en raison de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
conditions prévues au règlement d'administration publique particulier à chaque profession " ; que si cette disposition permettait au gouvernement, dans le but, à la fois, de sauvegarder le caractère libéral
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981878
7 mai 1999
imposent que des dépenses faisant l'objet de remboursements de l'assurance maladie mais n'étant pas jusqu'alors pris en compte dans le prix de journée des établissements et notamment les honoraires des médecins
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054101800
13 mai 2026
. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE
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