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647 résultats pour « médecin libéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938220

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle créée entre les docteursA..., Tritschler et Wattebled-Phillips, médecins anesthésistes, a

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938257

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle créée entre les docteurs Rothgerber, B...et Wattebled-Phillips, médecins anesthésistes, a

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942902

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des biologistes (SDBIO), les Biologistes médicaux (les Biomed), le Syndicat national des médecins

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248068

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081609

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

X, DOCTEUR EN MEDECINE-CHIRURGIEN, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631249

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

pratiqués ; que de telles assertions ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'exagération des redressements effectués ; qu'une expertise, dans ces conditions, ne peut être ordonnée ; Sur les libéralités

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938272

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle créée entre les docteurs Rothgerber, Tritschler et Wattebled-Phillips, médecins anesthésistes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006818

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

naturelle plutôt que par césarienne, l'établissement public a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ils ont exactement qualifié les faits en jugeant que les insuffisances du suivi libéral

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

La société Incisiv a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 août 2017 du tribunal de commerce de Nanterre qui a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Keating

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2006

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique aux termes duquel : " La médecine

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007982649

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Alain X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261164

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

B, médecin urologue lié à la clinique Paofaï de Papeete par un contrat d'exercice libéral qui ne lui conférait aucune responsabilité dans la gestion de cette clinique, la cour a commis une erreur de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464047.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

C...D...était professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lyon-Sud, au sein duquel il exerçait également une activité de praticien libéral ; qu'en raison de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

conditions prévues au règlement d'administration publique particulier à chaque profession " ; que si cette disposition permettait au gouvernement, dans le but, à la fois, de sauvegarder le caractère libéral

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981878

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

imposent que des dépenses faisant l'objet de remboursements de l'assurance maladie mais n'étant pas jusqu'alors pris en compte dans le prix de journée des établissements et notamment les honoraires des médecins

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054101800

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE

Résumé IA — à vérifier

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