dossier de demande présenté par le pétitionnaire aurait comporté des omissions, notamment sur les équipements commerciaux existant dans la zone de chalandise ; que la surface de vente alimentaire du magasin

bases d'imposition de la société, selon la procédure contradictoire, des amortissements qu'elle avait pratiqué au titre des exercices clos en 1969 et 1970, sur les agencements et le matériel de deux magasins

regardée, non comme autorisant une extension, mais comme autorisant par régularisation l'exploitation faite sans autorisation depuis juin 2002 d'une surface commerciale de 345,06 m2 constituée par le magasin

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV HQ l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial de 13 570 m² composé d'un magasin

la société ITM Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins

de vente d'optique à Montereau et à Meaux ; que, le 1er avril 2010, le magasin de Meaux a été cédé ; que, le 10 janvier 2011, la société 3 AB Optique Expansion 2 a procédé à la dissolution sans liquidation

d'un ensemble commercial, par extension de 2 468 m² d'un hypermarché " Intermarché " de 2 572 m² portant ainsi sa surface à 5 040 m², et par création d'une galerie marchande de 5 800 m², comprenant un magasin

du 6 juillet 2010 par laquelle la commission départementale des Hautes-Pyrénées a accordé à la SNC Storiminvest 1 une autorisation en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin

des impôts ; que l'administration, qui ne soutient plus qu'existeraient à Rouen des locaux susceptibles d'être retenus comme termes de comparaison pour le local en litige, propose pour ce faire le magasin

de commerce de détail, dès lorsqu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 (). / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour

de la décision n° 731 T du 23 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a retiré sa décision implicite accordant à la société GVM l'autorisation préalable de créer un magasin

lieu, elles restreignent l'accès à un opticien et à l'hypermarché Leclerc situés dans le centre commercial et, en second lieu, elles incitent les clients du centre commercial à se rendre dans des magasins

l'article 3 de la directive du 13 novembre 2007 mentionnée ci-dessus, s'entend d'un réseau dont le moyen de paiement est valable uniquement pour l'achat de biens et de services dans une chaîne de magasins

d'une indication erronée donnée frauduleusement par son employeur dans sa demande d'autorisation de licenciement, lui attribuant la qualité de responsable du service après-vente au lieu de celle de magasinier

tribunal a examiné l'ensemble des conclusions et moyens dont il était saisi ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cessionnaires du magasin

A DU FERMER SON MAGASIN DU 7 AU 17 MAI 1972 ; QU'ULTERIEUREMENT ET JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1972 L'ACCES DU MAGASIN A ETE RENDU PARTICULIEREMENT DIFFICILE PAR LES TRAVAUX DU CHANTIER, SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE

MADELEINE", LA DECISION DU 9 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS, AVAIT REFUSE A LA SOCIETE L'AUTORISATION D'OUVRIR LE DIMANCHE LE MAGASIN

X... n'est pas recevable à demander que lui soit attribuée une autorisation d'agrandir le magasin Mobilier de France à Auch pour le transformer en supermarché ; Sur la légalité de la décision attaquée

Y..., délégué syndical, la société Erteco s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressé, chef d'un magasin de produits alimentaires exploité par cette société, et sis avenue Simon Bolivar