administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 août 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi pour la région Pays-de-la-Loire a prononcé sa radiation pour une durée de douze mois

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression

, 1706389, 1708285 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 1er février 2017 portant changement d'affectation de Mme C et l'arrêté du 31 janvier 2017 portant suppression

et 2301271 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois

président de la formation de jugement a jugé que, la décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui ayant été notifiée le 7 janvier 2020, le délai de recours d'un mois

suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 » ; qu'aux termes de l'article R. 120 du même code : « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois

demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 16 décembre 1991 lui imposant de cesser toute activité de fusion du soufre et le mettant en demeure de réduire dans un délai de deux mois

Leur nombre ne peut excéder vingt " ; que la modification ainsi apportée à ce texte impliquait la suppression d'au moins sept chambres régionales des comptes ; que les autres alinéas du même article L.

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française relative à la suppression

; que le but de ces travaux est de rendre l'établissement conforme à l'ensemble des prescriptions de la sous-commission de sécurité incendie, et donc, notamment, la suppression des multiprises et leur

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ". 3.

Aux termes de l'article R. 6232-15 du même code : " Dix huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il

Considérant, toutefois, que la suppression de la desserte directe de Marseille par le " Cévenol " a résulté de l'entrée en vigueur, en décembre 2012, des clauses de la convention relative à l'exploitation

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

public, sont irrecevables en appel s'ils n'ont pas été soulevés en première instance ou, s'ils l'ont été, lorsqu'ils ne sont repris devant le Conseil d'État qu'après l'expiration du délai d'appel d'un mois

procédure de référé liberté pouvait être mise en ouvre ; que le ministre avait compétence pour prendre la décision contestée ; que les membres du conseil d'administration ont été convoqués plus d'un mois

appel du jugement du tribunal administratif de Pau, doit être rejetée ; Considérant que si le troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel En cas de suppression

préjudice à l'expression libre du suffrage ainsi qu'à la liberté syndicale ; qu'ils désorganisent la juridiction prud'homale dans la mesure où les nouveaux conseillers ne seront installés que durant le mois

; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant d'autre part qu'en principe, l'exécution de la présente décision implique la suppression