concours externe de recrutement des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a établi la liste des candidats admis, en tant que cette liste comporte les noms

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de

jusqu'à épuisement des postes ouverts dans chaque spécialité et, au besoin, de suspendre la procédure nationale de choix de poste dans l'attente d'une nouvelle délibération des jurys et notification des résultats

des termes mêmes des dispositions précitées du 2 bis de l'article 168 que c'est au revenu net global déclaré et non au revenu brut qu'il y a lieu de comparer le train de vie pour savoir s'il y a ou non

Il résulte de ces dispositions que si les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions

B aux fins de non-lieu : 3.

personnes qui habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières, ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre

Il résulte de l'instruction que les griefs tirés, d'une part, de ce que la publication par M.

.. certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques" et qu'aux termes de l'article R.322-7, dans sa rédaction résultant

famille X... a ensuite été hébergée, dans des conditions précaires, jusqu'à la date de l'arrêté attaqué ; que le défaut de logement de la famille X... ne peut donc être regardée comme ayant été le résultat

fondé le moyen nouveau tiré par celui-ci, après l'expertise, de ce qu'une note 4 A-17-75 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts du 26 décembre 1975 avait eu pour effet de subordonner

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'AGENT QUI A PROCEDE AU CONTROLE DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE X ETAIT CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION

general des impots. que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a accorde au sieur x reduction de l'imposition litigieuse en raison de la diminution de la plus-value imposable resultant

que le maire a refusé ou négligé de prendre un acte prescrit par la loi et qu'une mise en demeure qu'il lui a adressée est restée sans résultat. 6.

Il résulte de ce qui précède qu'il appartenait au maire, agissant au nom de la commune, d'apprécier si le projet de construction pour lequel M.

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 1.1° de l'article 39 que sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main d'oeuvre

de la perte de chances liée à la reconnaissance tardive de ses droits et à la non-obtention d'une ligne de crédit qui auraient permis d'éviter le prononcé de son redressement judiciaire le 19 décembre

Considérant que la cour a relevé, par des motifs non contestés de son arrêt, en premier lieu, que M.

Il résulte de l'instruction que M. B...

La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans en qualité de sapeur-pompier professionnel