d'y statuer ; Sur les conclusions relatives à la condamnation de Mme X... à la remise en état des lieux : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Cons. que le tribunal administratif, qui

qu'il n'a pas constaté un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Par un jugement n° 1702486 du 10 mai 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa

de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire tendant au non lieu à statuer sur cette demande ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle

; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA04914 du 15 septembre 2009 par laquelle la présidente de 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un non

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA04915 du 15 septembre 2009 par laquelle la présidente de 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un non lieu

EFFECTIFS REGLEMENTAIRES DE L'UN ET L'AUTRE CORPS, LAQUELLE EST DEFINIE EN PARTICULIER, POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET DU 14 MARS 1967 ; NON-LIEU

de statuer sur la requête de M.

à statuer sur la requête de M.

visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 20 novembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au non-lieu

; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09LY00328 du 28 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'après avoir déclaré un non-lieu

° 21NT03186 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la région Bretagne, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu

Par une ordonnance n° 2101450 du 31 mars 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande et rejeté le surplus des

(3) Non-lieu - Renouvellement postérieur du conseil municipal - Non-lieu à statuer. | 28-08-005-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - REPARTITION

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 188 532

l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Melun prononçant un non-lieu

Par un jugement n° 2003298 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en tant qu'elle a refusé de

Par un jugement n° 1611564 du 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande

Par un arrêt n° 19LY04306 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus

Par un arrêt n° 20TL01260 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Me Roussel, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 6 510 euros