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13 928 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455989.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455991.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455993.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456104.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450410.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459064.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460890.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460935.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461074.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461091.20220905

Admin. suprême

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461092.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502442.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456611.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316

Admin. suprême

16 mars 2022

16 mars 2022

au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la notification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714387

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311348

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007795392

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

X... comme délégué titulaire du requérant au motif qu'il n'avait pas été mandaté pour le second tour ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619486

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

de redressements adressée le 16 septembre 1975 à la société requérante récapitulant les redressements mentionnés dans onze notifications reçues par la société entre avril et juin 1975 pour chacune des

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450875.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007923241

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... lui a été notifié le 19 juin 1996 à 18 heures 15 alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse, et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre

Source officielle

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