L'administration fiscale a regardé l'avantage qui lui a été consenti comme la contrepartie de ses engagements contractuels de continuer à exercer des fonctions dans la SA Etablissements B... et elle a,

Article 2 : Les conclusions présentées par la société France Télévisions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu, 1° sous le n° 341598, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nio-Adesium, dont le siège est 6, rue du Cardinal Mercier

Vu la requête présentée pour la dame X...

l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme F. devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Vu 1°, sous le n° 342187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association Château

B..., d'une part sur la circonstance qu'il n'avait pu être joint au moment de la présentation d'une offre de logement, sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, ce comportement avait le caractère

tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE", dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1985 et le 3 janvier 1986, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2002 et le 30 janvier 2003, présentés pour M.

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant ..

-2012-067 pour la gestion du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, à savoir, le cahier des charges du fichier, le règlement de consultation, la liste des candidats admis à présenter

Aucune règle du code général des impôts n'impose dans ce cas à l'administration de se fonder exclusivement sur des transactions antérieures à la date de ce fait générateur.

pour déterminer la plus-value et les éléments de calcul retenus par l'administration ; qu'ainsi M.