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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007811175
20 janvier 1992
de Dijon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Par un arrêt n° 12PA03983 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Par un arrêt n° 21PA06289 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kuehne + Nagel SAS et l'appel incident formé par MM.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
Ces dispositions ont été reprises à l'article 23 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 puis à l'article 25 du décret n° 2020-548 du même jour. Sur l'intervention : 6.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005992
25 avril 2007
l'audit de France Télécom : Considérant que, si l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur, imposait à l'ARCEP notamment de faire réaliser
SECTION
CETAT:CETATEXT000008015595
28 février 2001
X... la somme de 25 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762835
21 mars 2011
A à fin de versement d'une provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488777.20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, Mme B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253938
26 juillet 2018
Par un arrêt n° 11MA02985 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
En appel, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
de fourniture aux coûts d'approvisionnement de ces fournisseurs et, d'autre part, prennent en compte le coût des garanties de capacité ; 3°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de réviser
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141290
26 novembre 2010
pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464648.20220621
21 juin 2022
Les tenues non prévues pour un strict usage de la baignade (short, bermuda, sous-vêtements etc), les tenues non près du corps plus longues que la mi-cuisse (robe ou tunique longue, large ou évasée) et
CETAT:CETATEXT000032629949
30 décembre 2014
d'offres sur cahier des charges, d'une participation au capital de cette société de 49,99 %, dans un premier temps ; que, dans le cadre de cette procédure, des offres indicatives puis fermes ont été présentées
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090195
5 juin 2002
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000007661307
16 juin 1978
1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT CONCLU APRES APPEL
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505303
21 avril 2017
Le centre des impôts des non-résidents les a assujettis à l'impôt sur le revenu sur la plus-value d'échange réalisée le 27 mai 1992, à la suite du dépôt d'une déclaration souscrite par les contribuables
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
. / Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. / Par dérogation aux
ECLI:FR:CEORD:2023:470648.20230201
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme D C, agissant en son nom propre et en celui de ses trois enfants mineurs, E A C, M.
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