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dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté et prononce le sursis à son exécution

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'il

2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête à fin de suspension de l'exécution

requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution

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de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Par une ordonnance n° 1706007 du 13 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision.

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Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 22 mai 2023, Mme D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

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