aucune faute ; que, ce faisant, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu'elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que l'intubation d'un patient

B...était une intervention communément pratiquée, qu'elle ne présentait pas de risque particulier, qu'elle s'est déroulée sans incident et qu'elle devait ainsi normalement permettre au patient de recouvrer

Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents

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de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents

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REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI

LE 18 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

." ; que, d'autre part, l'article 372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un

plus proche du défunt que lui ; qu'il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun

intervention destinée d'une part à poser des aérateurs transtympaniques et d'autre part à remédier au décollement des oreilles de celle-ci, a estimé que l'évolution post-opératoire de l'état de sa patiente

X... et B... du paiementde la somme de 823 562 F à concurrence de 514 726 F et la Société d'Etudes "Travaux Promotion" les garantira à concurrence de 205 890 F.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-du-Var tendant à ce que l'ASSOCIATION "EN AVANT SAINT-LAURENT" et autres lui paient la somme de 30 000 F sont rejetées.

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumis à une taxe sur les salaires, égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes et organismes ... qui paient

salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, qui paient

courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient

code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou (...) qui paient

termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient

dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne paient