1° sous le n° 341598, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nio-Adesium, dont le siège est 6, rue du Cardinal Mercier à Paris

Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 6 décembre 1990 par lequel il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde

Vu l'ordonnance n° 1003166 du 9 janvier 2012, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29

Jean X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 mars 2001, présentée par M.

Y, directeur des services judiciaires, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 14 février 2003 régulièrement publié, d'une délégation de signature de la part du garde des sceaux, ministre de la justice

A a alors saisi le tribunal administratif de Paris, d'une part, le 28 avril 2003 d'une requête tendant à obtenir la décharge des sommes mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et la taxe sur

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1020736/5-3 du 14 mars 2012 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 août 1993 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a révoqué

est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.

, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 mars 2025, à 12 heures : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat

d'aide sociale de Paris du 24 mars 2017 et, d'autre part, limité à 2 500 euros le montant de l'indemnisation du préjudice moral résultant de la durée excessive de jugement de sa contestation de la décision

La décision de placement est prise par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période

enregistrés les 23 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris

l'hôtel de ville, BP. n°5, 95270 Belloy-en-France ; la COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.