il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 novembre 1992 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Nice ; 2°) constate le dépassement

La requête indique les nom et domicile des parties.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer

départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie du

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du Syndicat départemental du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton de Vailly-sur-Sauldre, 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier

par la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Indre concernant les travaux d'aménagement de l'ancien étang du Grand Moulin sur le territoire de la commune d'Aigurande (Indre

en exercice ; la SARL DISTRIBUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01534 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 15 mars 1989

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0703568 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, d'une part