au point 2, être regardée comme engagée sur le fondement des 2° à 5° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et, dès lors, relever de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales qui n'est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de prononcer le sursis à exécution du jugement

Vu les procédures suivantes : M. B...

Vu la procédure suivante : L'association " Centre culturel franco-égyptien - L'association Maison d'Egypte " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement lorsque le conseil de gestion du fonds national de l'habitation lui a délégué ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure

résultant de la transformation des pénalités par absence de bonne foi en intérêts de retard, au titre de l'année 1972 ; que la requête est devenue sans objet sur ce point ; Sur la régularité de la procédure

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C...

SMIF soutient, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, que la vérification aurait débuté dès le 10 décembre 1997, en se fondant sur les mentions contenues dans la notification de redressement

Vu la procédure suivante : M.

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Finindusco ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur la régularité de la procédure : 2.

Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs ; / 2.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures