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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772470

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831970

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

16-03-07-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES | 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808793

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING | 26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621023

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat, procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966233

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642909

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

lesquelles le juge ne peut être saisi que d 'un recours pour excès de pouvoir - Professions - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007804462

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

- QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL | 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611972

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Incompétence du juge fiscal, à compter du 1er avril 1964, pour majorer les droits assignés à un contribuable. | - CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032189040

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 512-1 A STATUÉ OU QUE LE DÉLAI POUR LE SAISIR EST EXPIRÉ [RJ3]. | 54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837047

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

de Limoges, après avoir procédé à la remise en état des lieux, de quitter l'étal n° 5 des Halles Centrales de cette commune dans un délai d'un mois ; 3°) rejette la demande présentée par la commune de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743280

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743292

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007811849

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE | 26-05-01-02 DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820239

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803075

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE | 26-05-01-02 DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822396

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE | 26-05-01-02 DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822938

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617869

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

de secret professionnel. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Rectification d'office - Reconstitution

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839124

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE | 49-05-04-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838700

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE | 26-05-01-02 DROITS

Résumé IA — à vérifier

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