fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin

au 15 juillet 1991, l'administration fiscale a constaté que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente

ce principe s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, lequel

Les dispositions, citées au point 6, de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales ne subordonnent pas la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés, prévue par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'indiquer au contribuable, lorsqu'elle lui notifie des redressements, la nature de la procédure d'imposition selon laquelle elle a procédé à ces derniers ; Considérant qu'en estimant que les bases de

des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU

; qu'il ne saurait donc se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant que M.

; qu'il ne saurait donc se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant que M.

QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE CONTRE M. X...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

à ne conduire la procédure de contrôle ainsi engagée qu'avec l'une d'entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure. 4.

fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ...

des dispositions précitées de l'article 6 bis, la circonstance que dans l'hypothèse d'une imposition d'office, l'article L.76 du livre des procédures fiscales se borne à exiger, pour la régularité de

fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou

Aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses