66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX

COLLECTIVITES LOCALES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET ATTAQUE, DIFFERE DU MODE DE DESIGNATION PREVU DANS LE DOSSIER DU PROJET

été, en liaison avec un autre cabinet, chargé par le syndicat intercommunal d'études pour le traitement des ordures ménagères SITOM constitué entre vingt communes du département de la Drôme, de procéder

administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions de l'Inspecteur du travail, datées du 4 août 1983, et qui refusaient le licenciement de soixante dix salariés non protégés

X... d'acepter cette mutation, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement en se fondant à la fois sur les fautes reprochées à M.

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

ses deux premiers alinéas : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Tarn-et-Garonne a autorisé la société Comptec, son employeur, à procéder

Y... la qualité de salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

.* RETARD DANS L'EXECUTION D'UN PROJET D'URBANISME.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - DÉLÉGATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS – 1) LIMITES – MANDATAIRE NE DEVANT PAS ÊTRE