de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne (...) dès lors que cette personne est titulaire

pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir à ses obligations de contribution au développement de la production

Sur la compétence du juge administratif : Considérant que par cinq conventions passées entre 1958 et 1962, la caisse nationale de crédit agricole a consenti au bureau pour le développement de la production

° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la société Eurodif Production

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "PRODUCTIONS NORMAF

X... et de la société "Pépinières France production" et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Cette convention " précise les modalités de la contribution consacrée au développement de la production ".

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.

COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS" et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Les limites de l'aire de production ainsi définies seront reportées sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations

bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Picvert exerce une activité de production, de conditionnement et de vente de salades.

Par un arrêt n° 21LY00340 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société FAI Production contre ce jugement.

Vu 1°) sous le n° 35 010 la requête enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE (SNAPRADEL),

d'une période de dix-huit jours dite "d'incubation" ; que la Cour a déduit de cette constatation que, malgré la durée limitée de la phase "d'incubation" et quelle que soit l'importance des moyens de production

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone protégée de production

la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., agissant en la personne de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production

de leurs membres, le tri, le stockage, le conditionnement et la commercialisation de cette production, et renvoient aux Etats membres le soin de déterminer les conditions dans lesquelles ces organisations