légale de Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

X..., pour le compte duquel l'investissement devait être réalisé, était de nature à susciter de sérieux doutes sur son honorabilité ; que le ministre pouvait légitimement se fonder sur des faits ayant

X et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la suite du refus de la caisse du 24 janvier 2001 d'autoriser l'intéressé à opter pour le secteur à honoraires différents, et a renvoyé l'intéressé

société Avpro Solar, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) a refusé

tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, la décision du 30 janvier 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police à Lyon a refusé

jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé

A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de calcul de sa pension liquidée à compter du 4 septembre 2003, la bonification d'ancienneté

A, capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation

au vu d'études démontrant la bioéquivalence avec une spécialité déjà autorisée, c'est-à-dire l'équivalence de leur vitesse et de leur intensité d'absorption par l'organisme ; Considérant que, pour refuser

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet de l'Essonne a refusé

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident.

16 janvier 1979 : " Sauf dans le cas des bénéficiaires de la garantie de ressources visés au cinquième alinéa de l'article L. 351-5, le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon le dépaysement, la délocalisation ou la récusation de ce tribunal pour cause de suspicion légitime, en ce qui concerne l'ensemble des affaires le concernant

les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour les montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89 euros, de reconnaître la lésion des intérêts légitimes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.