Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Beauvoir-de-Marc, représentée par son maire ; la commune de Beauvoir-de-Marc demande

enregistrée le 22 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON, dont le siège est à la mairie de Bertholène (12310) représentée

un enfant, selon la perception qu'en a le public et indépendamment de l'intention de l'artiste, méconnaît l'interdiction posée par l'article 227-23 du code pénal ; - en tout état de cause il représente

Il résulte de l'article 21 des statuts du syndicat des médecins libéraux de Polynésie française que son président le représente dans tous les actes de la vie civile et qu'il est investi de tous les pouvoirs

En outre, le salaire moyen mesuré à Mayotte est plus de deux fois inférieur au salaire moyen mesuré ailleurs en France, si bien que le salaire minimum applicable à Mayotte représente 77 % du salaire moyen

la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière, dont le siège est ..., représentée

B ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions

requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est ... (71009) représenté

mais aussi pour les habitants vivant à proximité, alors que deux incendies se sont déclarés sur le site dans les nuits du 23 au 24 mars et du 31 mars au 1er avril 2013 ; que la proximité de la voie ferrée

Il convient d'accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. (...) ".

complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat CGT NTN-SNR, dont le siège est 1 rue des Usines à Annecy (74000), représenté

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) « A DAME JULIENNE » dont le siège est 9, chemin des Houies aux Islettes (55120), représentée

l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu de l'article R. 431-7 du code de justice administrative, l'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué pour sa représentation

condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante ne présente pas une situation de vulnérabilité telle que le défaut de réponse à sa demande de conditions matérielles d'accueil puisse représenter

enregistrées le 6 janvier 2015 sous les n°s 369949, 370760, 370813, 370848, 370849, 370872, 370888, 370908 et 370923, présentées par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droit des femmes

transport d'électricité, résultant du régime tarifaire qu'elle institue ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le signataire de la requête a reçu un mandat exprès de la SNCF de la représenter

enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE SETE-FRONTIGNAN-BALARUC", dont le siège social est ..., représentée

271216, la requête enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest (26401 cedex), représentée

1°) la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée

l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes