l'espèce en jugeant que la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion n'avait pas eu un comportement fautif à son égard. 3.

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Y... un avis à tiers-détenteur l'invitant à payer, en l'acquit de ce dernier, la somme de 3.899,32 F dont les époux Y... étaient débiteurs au titre de droits en matière de contribution mobilière et d'impôt

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Considérant qu'en relevant qu'aucun titre de propriété relatif au mur litigieux, dont la partie inférieure avait été réalisée il y a une centaine d'années, ne figurait au dossier et que les différents

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000 euros et qu'elle rend publiques ces sanctions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de la société SERIRenault Ingénierie à l'égard de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans

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D...A..., trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône, débiteurs envers l'Etat, respectivement de 3 785 283,04 euros et de 9 087 527,48 au titre des exercices 2006 à 2009.

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26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers

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