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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411729
24 avril 2019
son insertion par rapport aux constructions avoisinantes, mais également plusieurs photographies et photomontages permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622792
9 janvier 1985
HENRI Y... ; QU'IL A PRELEVE, SUR LE MONTANT RESIDUEL DE 435.211 F DESDITS COMPTES COURANTS TRANSFERE A SON PROPRE COMPTE, UNE SOMME DE 350.000 F LE 29 DECEMBRE 1975 ET DE 50.000 F LE 15 JANVIER 1976 ;
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996047
17 mars 2010
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486968
5 juillet 2010
COMMUNE DE DIJON pour l'édification d'un auditorium ; qu'à l'issue des travaux, la commune a notifié à l'entreprise un décompte général comportant l'application de plusieurs pénalités aboutissant à un solde
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
de l'aile A du bâtiment n° 549 et de fixer le délai de mise en conformité des secteurs de feu des zones avant et sous-sol de l'aile A selon l'échéancier proposé dans son recours gracieux du 1er octobre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements et un parc de stationnement en sous-sol
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497545
18 décembre 2009
novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CANAL PLUS, dont le siège est 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92863), représentée par son
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468889.20230608
8 juin 2023
2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société en nom collectif IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements, ainsi que la décision implicite rejetant son
ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124
24 novembre 2021
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000023946418
27 avril 2011
Vu 1°), sous le n° 312093, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ALTITUDE,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257958
18 octobre 2006
Vu, 1°), sous le n° 264292, le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438068.20211124
Son maintien en vigueur ou sa prorogation sont, en l'absence de poursuites pénales, subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504436.20250825
25 août 2025
Cegelec Nord Tertiaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser la somme de 1 951 212,13 euros hors taxes au titre du solde
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853969
1 juillet 2015
L'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a pour sa part demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Aareon France à lui verser une somme de 6 458 546,29 euros au titre du solde
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237383
12 octobre 2016
adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171794
28 juillet 2004
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RD 901-DEFENSE DES HABITANTS D'ALLASSAC, dont le siège est La Barrière de Saint-Laurent à Allassac (19420), représentée par son
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375604
28 septembre 2020
B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
construire tacite qu'elle a obtenu en vue de l'édification d'une villa sur le terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Cantaron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502
2 mai 2025
. / L'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée selon la procédure définie à la sous-section 2 de la présente section.
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