. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Déclaration

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Caractère probant de la comptabilité - Preuve rapportée par le contribuable.

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Article 168

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Article 168

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

QUE LA TAXATION D'OFFICE, SUR UNE BASE LIMITEE A 142.000 F, EST DES LORS REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

SONT PARVENUES AU SERVICE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A LA TAXATION

redevable au titre de l'année 1980 ont été effectués selon la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L.55 et s. du livre des procédures fiscales et non selon la procédure de taxation

dires, du produit, conservé en espèces, de la cession, en 1977, d'un fonds de commerce de pharmacie, ne constituaient pas une réponse suffisant à faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de taxation

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement

. - signes extérieurs de richesse - signification du seuil de taxation de 15.000 F prévu à l'article 168-1 C.G.I.

. - Taxation d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Soustraction des revenus exonérés - Exploitant forestier.

. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Contestation sur les conditions d'utilisation des éléments de train de vie.

. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable.

. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.

LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION

exercé les fonctions de directeur commercial ; que, présumant que le contribuable avait poursuivi pour son propre compte l'exploitation de cette entreprise, l'administration l'a assujetti, par voie de taxation

irrégularités dont serait entachée la vérification de comptabilité de la société est inopérant à l'égard des impositions relatives à la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 évaluées par voie de taxation

ne peut être opérée sans méconnaître les règles de la procédure que si l'imposition de ces revenus d'origine indéterminés relevait en l'espèce, comme le prétend l'administration, d'une procédure de taxation