SOMETRA : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SOMETRA a procédé aux travaux d'étanchéité de la toiture du gymnase Principiano au Cannet (Alpes-Maritimes), en 1971, en tant que sous-traitant

exécutoire ; Considérant que la société requérante soutient, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon n'était pas compétente pour se prononcer sur la réalité du contrat de sous-traitance

décennale pour les seuls désordres mentionnés dans cet échange de lettres et qui trouvent leur origine dans des travaux de pose d'un film d'étanchéité sur les façades par l'entrepreneur et son sous-traitant

Nouvelle-Calédonie, "Le congrès est consulté sur : °1) Les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution ; °2) Les projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales traitant

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX SE TROUVE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, POUR LES MALFACONS, IMPUTABLES A SON SOUS-TRAITANT

juges, dont les constatations de fait ne sont pas démenties par un rapport d'expertise établi plusieurs années plus tard devant le juge pénal, que le diagnostic de gemellité avait échappé au médecin traitant

Y... et de la Société anonyme SAUNIER-DUVAL ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient méconnu l'étendue de leur saisine en traitant le litige sur la

par l'administration" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme COTREL Y... a adressé le 10 juin au Centre Hospitalier de Saint-Germain-en-Laye un certificat médical de son médecin traitant

MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES A L'EGARD DE LA VILLE DE CARCASSONNE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE S.E.A.S.O. , QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX DE COLLAGE DES MATERIAUX ISOLANTS AVAIT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT

liens contractuels avec le maître de l'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir que lesdits travaux auraient été transférés par celui-ci à la société Cofrabelle, qui les a exécutés en qualité de sous-traitant

POUVAIT PAS JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, IL EST VRAI, QU'EN RAISON DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE CERTAINS TRAVAUX CONFIES A DES SOUS-TRAITANTS

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE SON CONCOURS A LA GESTION DES ENTREPRISES QUI LE DEMANDENT, EN TRAITANT, PAR LES PROCEDES DE L'INFORMATIQUE ET GRACE A SON EQUIPEMENT ELECTRONIQUE

qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires", réserve faite des établissements produisant de l'énergie ou traitant

contestation sérieuse ; - l'a insuffisamment motivée en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que les documents demandés étaient en possession du groupement de maîtrise d'œuvre et de ses sous-traitants

pour la réalisation du revêtement d'étanchéité et que le choix de ce procédé avait été le fait des architectes, sans que la société Sotraco, chargée de la réalisation de l'étanchéité, ou son sous-traitant

B...et qui, pour le deuxième, faisait même état d'une aptitude " sans restriction ", ainsi que d'un certificat de son médecin traitant du 20 octobre 2012, attestant que son état de santé n'avait pas subi

intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, et en la condamnant au titre de la responsabilité quasi-délictuelle alors que les prestations en question relevaient de son co-traitant

de droit en jugeant qu'elle devait être regardée comme ne justifiant pas ses absences aux contre-visites médicales des 19 février et 22 mars 2016 au motif que les certificats émanant de son médecin traitant

suspendre l'exécution de toute décision du centre hospitalier de Valenciennes dont les effets seraient d'abréger la vie de sa mère, B C, et de concourir à la détérioration de son état de santé en ne traitant

lieu, qu'en constatant que Mme X n'établissait pas que la société Bureau Véritas, dont l'intervention sur le chantier trouvait son fondement dans le contrat qui la liait à la société Dubois, sous-traitante