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2 283 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444945.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

En outre, aux termes de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives :

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748279

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169151

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a rejeté sa

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492722.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826054

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

ET DU TOURISME ; Vu le recours enregistré le 30 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329304

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

DES GRAVIERES DU MARONI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02081 du 16 novembre 2009 par lequel la cour administrative de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société Maroni Transport

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257981

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

s'il appartenait au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'expiration de la disponibilité pour convenance personnelle de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628982

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X... de cette imposition au motif que la vérification des documents comptables ayant eu lieu dans les locaux de l'administration où ils avaient été transportés, M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834088

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 170 du règlement général de la fédération française de football : "Les réserves sur la qualification des joueurs ... sont transformées

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472945.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A la suite du transfert de la gestion du Théâtre du Capitole à Toulouse Métropole, le 21 décembre 2015, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er août 2017 entre l'intéressé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740259

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

; que, sur la base de cette consultation, le ministre n'a autorisé, par l'arrêté attaqué en date du 27 juillet 1983, la révision des mêmes prix qu'en cas de modification imprévisible du coût des transports

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758531

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827496

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... est le rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" en ce qu'il prévoit, en son article 19, qu' "est en situation irrégulière, tout voyageur qui, dans l'enceinte

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007919046

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Marseille a annulé, à sa demande, la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-la-Romaine a approuvé le protocole d'accord annonçant le transfert

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992158

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par lettre du 16 mai 2013, la société CAPCLIM a demandé en vain au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre les relations contractuelles, de signer un avenant prenant acte du transfert de plein

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670505

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975, QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323669

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743988

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Une partie du bâtiment ainsi autorisé a toutefois été transformée en un logement occupé par le requérant.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475551.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A, et, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il autorise l'implantation d'un transformateur et d'un local de collecte de verre à moins de

Source officielle

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