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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444945.20220622
22 juin 2022
En outre, aux termes de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives :
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748279
12 mai 1989
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169151
24 mars 2004
Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a rejeté sa
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492722.20240412
12 avril 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés
CETAT:CETATEXT000007826054
4 février 1994
ET DU TOURISME ; Vu le recours enregistré le 30 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329304
8 juillet 2011
DES GRAVIERES DU MARONI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02081 du 16 novembre 2009 par lequel la cour administrative de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société Maroni Transport
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257981
13 octobre 2006
s'il appartenait au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'expiration de la disponibilité pour convenance personnelle de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628982
21 juillet 1989
X... de cette imposition au motif que la vérification des documents comptables ayant eu lieu dans les locaux de l'administration où ils avaient été transportés, M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007834088
28 septembre 1992
statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 170 du règlement général de la fédération française de football : "Les réserves sur la qualification des joueurs ... sont transformées
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472945.20231222
22 décembre 2023
A la suite du transfert de la gestion du Théâtre du Capitole à Toulouse Métropole, le 21 décembre 2015, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er août 2017 entre l'intéressé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740259
6 juillet 1988
; que, sur la base de cette consultation, le ministre n'a autorisé, par l'arrêté attaqué en date du 27 juillet 1983, la révision des mêmes prix qu'en cas de modification imprévisible du coût des transports
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758531
15 octobre 1990
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007827496
7 février 1994
X... est le rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" en ce qu'il prévoit, en son article 19, qu' "est en situation irrégulière, tout voyageur qui, dans l'enceinte
CETAT:CETATEXT000007919046
15 avril 1996
Marseille a annulé, à sa demande, la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-la-Romaine a approuvé le protocole d'accord annonçant le transfert
CETAT:CETATEXT000007992158
21 octobre 1998
X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
Par lettre du 16 mai 2013, la société CAPCLIM a demandé en vain au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre les relations contractuelles, de signer un avenant prenant acte du transfert de plein
CETAT:CETATEXT000007670505
26 octobre 1979
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975, QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028323669
13 décembre 2013
Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743988
26 mars 2018
Une partie du bâtiment ainsi autorisé a toutefois été transformée en un logement occupé par le requérant.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475551.20231215
15 décembre 2023
A, et, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il autorise l'implantation d'un transformateur et d'un local de collecte de verre à moins de
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