qualité de combattant les personnes qui justifient ... par deux témoignages circonstanciés établis par deux personnalités notoirement connues pour leur action dans la Résistance, avoir accompli pendant trois

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a, par deux courriers des 6 octobre 2011 et 28 janvier 2014, notifié à Mme B...des trop-perçus

Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu

de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu

d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu

réintégrer Mme A dans l'exercice de ses fonctions, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à retraite à compter du 3 septembre 2014, et de la remettre en position régulière dans un délai de trois

pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée », le 3° du I de cet article L. 24 dispose désormais que ce droit de jouissance est ouvert à tout fonctionnaire civil parent de trois

européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : 1° Pour un séjour n'excédant pas trois

tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2015 du maire de Matignon, annulé sa décision de refus implicite de retirer cet arrêté et enjoint à ce maire de procéder à ce retrait dans un délai de trois

suite, en faisant obligation, par le I du 8° de l'article 1er du décret attaqué, à chaque liste de candidats formée pour ces élections de comporter " au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois

que l'administration fiscale avait retenu à tort, au titre des bénéfices imposables de son activité de marchand de biens, la seule différence entre d'une part le prix de vente d'un immeuble situé à Troyes

laquelle l'instruction sera close (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Le Saint-Trop. Considérant ce qui suit : 1.

de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : / 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou

BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT DU MARCHE, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, DONT LES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LE MEME JUGEMENT LUI RECLAME, D'UNE PART, EN COMPENSATION DE CETTE SOMME, LE REMBOURSEMENT DU TROP

immeuble ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause une partie des déductions pratiquées ; qu'elle a, notamment, d'une part, refusé la déduction, au titre des trois

deux appels à candidature successifs en vue de l'attribution de quatre autorisations d'exploitation de réseaux de téléphonie mobile de troisième génération (3G) dans la bande de fréquences 2,1 GHz, trois

2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois

23 septembre 2002, pour avoir fixé, en application de la loi 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, des circonscriptions trop

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6 835,69 euros en réparation des préjudices résultant du recouvrement tardif d'un trop-perçu