mois à compter de la notification de ce jugement, à un supplément d'instruction en vue de déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative au 1er

des opérateurs français sont autorisés à diffuser des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et que seuls des services de télévision français seront ainsi diffusés par

d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation de construire et d'exploiter une installation terrestre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à certains moyens soulevés par le requérant manque en fait ; Considérant

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le décret a été pris " sans être précédé d'un rapport du ministre chargé des installations classées " n'est pas assorti des précisions de nature

techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages

et, d'autre part, d'accélérer le développement des énergies renouvelables ou, à tout le moins, le développement de l'éolien terrestre, en particulier les dix mesures qu'elle a proposées ; 2°) d'enjoindre

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

X... et autres tendant à l'annulation des arrêtés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date des 9 et 10 décembre 1985, le moyen tiré de ce que l'arrêté du même ministre attaqué

soulevés par l'Association "Les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus" devant le tribunal administratif de Nice ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 317-7, ajouté

ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet (...) " ; qu'aux

terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité, signataires de l'arrêté attaqué du 30 juillet

des Alpes-Maritimes en date du 22 juillet 1987 autorisant la commune de Vallauris à réaliser les travaux de création du nouveau port de Golfe-Juan ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-833 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports

Il définit également, par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

fondamentales relatif à la liberté de recevoir et de communiquer des informations, de l'article 7 de cette même convention consacrant le principe de légalité des délits et des peines et de l'article 1er

de transports hors d'usage, dans le cas des véhicules terrestres hors d'usage, les installations dont la surface est égale ou supérieure à 30 000 m2 relèvent du régime de l'autorisation, prévu par les

à l'exclusion des transports publics collectifs et du transport privé routier de personnes ; qu'en vertu des dispositions de ce titre, sont seuls autorisés à pratiquer ces activités les taxis, les voitures