L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant, en second lieu, qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Sur les autres moyens : 9.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. M. A justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué.

Il ressort certes des pièces du dossier que le budget annuel moyen du régime d'aides en cause est supérieur à ce seuil.

objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-221 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

administrative ; - la décision attaquée n'ayant pas été formalisée par écrit, elle justifie de l'impossibilité matérielle prévue à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Le Conseil d'Etat étant saisi, sous le n° 444615, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

La liste conduite par Mme H...A..., seule autre liste ayant présenté des candidats au second tour, a obtenu 155 896 voix, soit 47,31 % des suffrages exprimés.

Peretti, en premier lieu, annulé le refus de versement d'une prime d'intérim opposé à ce dernier et, en second lieu, condamné le directeur de la DREAL de Champagne-Ardenne à lui verser la somme de 1 600

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; qu'en réservant cette prise en charge des frais de justice aux recours qui ne sont ni manifestement irrecevables ni dénués de fondement, ainsi que, en cassation, à ceux pour lesquels au moins un moyen

actif pendant près de quatre ans ; - d'erreur de droit à avoir exigé que le contribuable démontre non seulement que les actes juridiques qu'il avait passés présentaient une rationalité économique suffisante

A...a été autorisé par deux décisions du Conseil d'Etat des 7 juin et 11 octobre 2006 à exercer des actions en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire et du département du Loiret