du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, dès lors, M.

A avait soulevé devant le tribunal administratif de Grenoble le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ne lui étaient pas applicables, dès lors que

d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption des statuts doit être écarté ; que Mme B..

administratifs et cours administratives d'appel soit à l'organisation générale du service public de la justice ; qu'ainsi, la consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives

adressée à cette cour par M.

Pierre X..., gardien de la paix ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M.

DES PENALITES AFFERENTES AU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, RAISON DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE, SISE A COUDRES

Par un arrêt n° 17VE02163 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge

R. 256-1 du livre des procédures fiscales prescrit la mention, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ledit moyen aurait été inopérant, dès lors qu'en vertu de ce texte, les éléments de

Il résulte des dispositions citées au point 2 que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Alain Geniteau domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

En troisième lieu, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans

QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOYEN SUSANALYSE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21

En présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le

moyens de la requête, M.

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur

auxquels la SARL Akman Frères a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et annulé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 juin 2005

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 juillet 2007 confirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er février 2005 rejetant

Par un jugement n° 1412398 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.