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6 950 résultats pour « (sur le 4° moyen) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064742

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

; qu'elle a, alors que cette procédure était en cours, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi pour cause

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460112.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 et la société civile de construction vente La Générale de Promotion ont demandé au juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de publier la mention de la suspension prononcée en marge de l'article 1014 du code de procédure civile sur le site officiel " legifrance.gouv.fr " et, d'autre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050041

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, dont

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675195

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Vu la procédure suivante : Mme B...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441374.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice générale des hospices civils de Lyon

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098924

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ; Vu 2°, sous le n° 230863

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024662409

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493117.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre " Les As 2-4 Saisons " et M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623012

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

de cette procédure ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'oppose à l'examen d'un moyen soulevé pour la première

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455103.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Elzo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463797.20220717

Admin. suprême

17 juillet 2022

17 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Portets et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211812

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

tirés de l'incompatibilité entre les articles 1 et 4 de l'arrêté du 20 mars 1997 ou d'irrégularités de procédure ne pouvaient être présentés à l'appui d'un recours en interprétation, ensuite en faisant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462855.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quengape a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de La Ferté-sous-Jouarre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980637

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA versera à la Ville de Toulon une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008012284

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l' Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779662

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

, ladite instruction ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que l'instruction attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ou par une autorité incompétente, ne sauraient être accueillis ;

Source officielle

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