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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064742
13 février 2013
; qu'elle a, alors que cette procédure était en cours, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi pour cause
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460112.20220810
10 août 2022
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 et la société civile de construction vente La Générale de Promotion ont demandé au juge des référés du tribunal
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704
4 juillet 2022
de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de publier la mention de la suspension prononcée en marge de l'article 1014 du code de procédure civile sur le site officiel " legifrance.gouv.fr " et, d'autre
7 SS
CETAT:CETATEXT000008050041
26 mars 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, dont
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675195
2 mars 2020
Vu la procédure suivante : Mme B...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441374.20211110
10 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice générale des hospices civils de Lyon
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098924
3 mai 2002
de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ; Vu 2°, sous le n° 230863
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024662409
28 septembre 2011
; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493117.20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre " Les As 2-4 Saisons " et M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384750
16 avril 2019
En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.
CETAT:CETATEXT000038384754
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623012
12 janvier 1987
de cette procédure ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'oppose à l'examen d'un moyen soulevé pour la première
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455103.20211021
21 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Elzo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
ECLI:FR:CECHS:2022:463797.20220717
17 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Portets et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211812
26 octobre 2005
tirés de l'incompatibilité entre les articles 1 et 4 de l'arrêté du 20 mars 1997 ou d'irrégularités de procédure ne pouvaient être présentés à l'appui d'un recours en interprétation, ensuite en faisant
ECLI:FR:CECHS:2022:462855.20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quengape a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de La Ferté-sous-Jouarre
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007980637
8 juin 1998
Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA versera à la Ville de Toulon une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000008012284
10 juin 1998
de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l' Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007779662
10 décembre 1990
, ladite instruction ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que l'instruction attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ou par une autorité incompétente, ne sauraient être accueillis ;
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